Au cours de l'arrêt de travail du 21 juillet au 21 novembre 2005, Telus et le STT ont conclu une nouvelle convention collective en vigueur du 20 novembre 2005 au 19 novembre 2010. Deux lettres d'entente faisaient partie de cette convention collective : une lettre d'entente sur les périodes de service réputées perdues à cause d'un arrêt de travail s'appliquant au Régime de retraite des travailleurs en télécommunications, au Régime de retraite de la société Telus et au Régime de retraite des salariés  d'Edmonton, ainsi qu'une lettre d'entente sur le rejet ou le retrait de toutes les procédures en cours. Le STT prétend s'être conformé aux termes de ces lettres d'entente, accordant ainsi aux membres des régimes de retraite le droit de faire considérer les périodes de service perdues comme ouvrant droit à pension. Ce grief a été formulé parce que la position prise par Telus est de prétendre que les termes des lettres d'entente n'ont pas été respectés ; et que les périodes de service perdues n'ouvrent pas droit à pension car le retrait de la procédure d'Alberta n'a pas eu lieu. Le redressement demandé par le STT était que les périodes de service perdues par les membres concernés des régimes de retraite de la société Telus et des salariés d'Edmonton lors de l'arrêt de travail ouvrent droit à pension.

L'arbitre unique, David G. Tettensor, Q.C., a déclaré qu'il devait trancher sur trois questions :

1. La présentation en temps opportun du grief.

2. Le STT avait-il respecté les termes des lettres d'entente, accordant ainsi aux membres le droit de faire considérer les périodes de service perdues à cause de l'arrêt de travail comme ouvrant droit à pension ?

3. Si le STT n'a pas respecté les termes des lettres d'entente, celles-ci étaient-elles exécutoires ? Si oui, avec quel résultat ?


L'arbitre a conclu :

1. Quoique le grief ait été formulé en dehors des délais prescrits obligatoires, Telus avait renoncé à son droit de faire objection.

2. Le STT n'a pas observé les termes des lettres d'entente avec le résultat que les membres des régimes de retraite de la société Telus et des salariés d'Edmonton n'ont pas le droit de faire considérer leurs périodes de service perdues à cause de l'arrêt de travail comme ouvrant droit à pension.

3. Les lettres d'entente ne sont pas exécutoires.

L'arbitre a rejeté le grief, ce qui signifie que les membres des régimes de retraite de la société Telus et des salariés d'Edmonton n'ont pas le droit de faire considérer leurs périodes de service perdues à cause de l'arrêt de travail comme ouvrant droit à pension. Veuillez noter que cette décision n'a aucun effet sur le Régime de retraite des travailleurs en télécommunications.