Nous sommes heureux de vous annoncer qu’une décision arbitrale longuement attendue sur les refus de prestations survenus lors de la période de requalification a été rendue en faveur

du Syndicat des travailleurs (euses) en télécommunications (STT), le 5 août 2010.  Le grief a été formulé suite aux pratiques de refus de prestations de la part de Telus pour les employé(e)s qui ont épuisé leurs versements de prestations d’invalidité de courte durée.

L’arbitre nommé dans ce dossier, Christopher Sullivan, a statué en faveur du Syndicat.  Il a rejeté l’argument de l’employeur selon lequel un(e) employé(e) qui a bénéficié d’un congé d’invalidité de courte durée et qui a réintégré son lieu de travail pendant au moins vingt-deux jours de travail consécutifs, doit s’absenter pendant une période minimale de dix jours afin d’obtenir quinze autres semaines de prestations d’invalidité de courte durée à 70 pour cent.  L’arbitre Sullivan a rejeté toute suggestion voulant que le régime d’invalidité de courte durée crée une exigence substantive pour qu’une absence subséquente soit d’un minimum de dix jours afin qu’un(e) employé(e) obtienne cet avantage unique.

L’arbitre a ordonné à la Société de payer les individus concernés, incluant les employé(e)s dont les circonstances ont été utilisées à des fins d’illustration dans cet arbitrage, une somme égale aux prestations auxquelles ils et elles ont droit conformément à cette déclaration.  Ainsi, les autres travailleurs (euses) dont les prestations d’invalidité de courte durée ont été refusées en raison de leur absence subséquente de moins de dix jours ont droit à une indemnité de dommages-intérêts. 

Tous les membres qui croient s’être fait refuser des prestations par la Société, contraire à cette décision arbitrale, devraient communiquer avec leur agent(e) d’affaires immédiatement.  Si leurs circonstances relèvent de celles mentionnées dans la décision, ils et elles pourraient avoir droit à une indemnité de dommages-intérêts.