La Commission des relations du travail du Québec a jugé qu’une disposition des normes du travail de la province empêchant le droit à la négociation collective des travailleurs (euses) agricoles saisonniers consiste en une violation

de la liberté d'association couverte à l’article 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés.  La disposition en cause, voulant qu’un minimum de trois travailleurs (euses) soient à l’emploi d’une ferme « en permanence » s’ils et elles veulent avoir droit à la négociation collective, lèse les employé(e)s, principalement les travailleurs (euses) migrants d'Amérique latine, qui sont embauchés sur une base saisonnière et donc sur une période de temps non continue, a conclu la Commission.  Déclarant que la disposition contestée est inopérante, la Commission a permise l’accréditation d’une unité de négociation de six travailleurs (euses) migrants mexicain(e)s dans une ferme de légumes près de Mirabel.

L’intégralité de ce rapport est disponible en anglais au : http://www.lancasterhouse.com/

Pour lire l’ensemble du texte de la décision de la Commission des relations du travail (en français seulement), veuillez s’il vous plaît cliquer sur le lien suivant : http://onlinedb.lancasterhouse.com/images/up-CRT_Quebec.pdf